Dernière mise à jour 27/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Annexe du 29 novembre 1999 relative au contrat de garanties collectives
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Article En vigueur étendu
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Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - Assiette des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 3 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsEn vigueur étendu
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Article 4 - Contrôle médicalEn vigueur étendu
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Article 5 - Dévolution du capital décèsEn vigueur étendu
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Article 6 - Délais de prescriptionEn vigueur étendu
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Article 7 - SubrogationEn vigueur étendu
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Article 8 - Principes de fonctionnement des adhésionsEn vigueur étendu
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Article 9 - Effet - DuréeEn vigueur étendu