La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. L’administration a posé des critères pour définir l’activité principale de l’entreprise :
Aucun critère n'a été fixé par l'administration pour les activités de services. Néanmoins, il est convenu que chaque activité distincte se verra appliquer la convention collective dont elle relève.
Afin de savoir à quelle convention collective est rattachée son entreprise, il est nécessaire de se référer à différents identifiants possibles.
Code NAF :Toute entreprise se voit attribuer, lors de son inscription au répertoire SIRENE géré par l’INSEE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF, ancien code APE).
Brochure JO :Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3. Il est attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel.
IDCC : Ce code d’Identification des Conventions Collectives, distinct du code NAF et du numéro de la brochure de la convention collective au Journal Officiel, est un numéro unique attribué par le ministère du travail à chaque convention collective gratuite.