La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, porte le numéro IDCC 1090. Elle s'applique aux entreprises du secteur du commerce automobile et encadre les relations de travail entre employeurs et salariés de cette branche, y compris pour les activités de contrôle technique automobile.
Activités et professions concernées
Le champ d'application de cette convention couvre un ensemble d'activités liées à la fabrication et à la réparation de véhicules et d'équipements. On y trouve notamment la fabrication de carrosseries et de remorques, la fabrication de motocycles ainsi que la fabrication de bicyclettes. La convention s'étend également à des activités connexes de maintenance, telles que la réparation et la maintenance d'aéronefs, ainsi que la réparation et la maintenance d'autres équipements. Ces différentes activités relèvent d'entreprises industrielles ou artisanales dont le point commun est la construction, la transformation ou l'entretien de véhicules et de matériels roulants ou volants.
Ce que régit la convention
Le texte définit d'abord son champ d'application, tant sur le plan professionnel que territorial, afin de préciser quelles entreprises et quels établissements y sont soumis. Il fixe ensuite les règles applicables au contrat de travail, notamment les modalités de la période d'essai, ainsi que la visite médicale d'embauche que doit passer le salarié à son arrivée. La classification des emplois permet de situer chaque poste au sein d'une grille propre à la branche, ce qui conditionne le niveau de salaire et les indemnités applicables. Enfin, la convention traite du temps de travail, incluant les règles relatives au repos et aux congés payés des salariés.
La convention collective IDCC 1090 couvre ainsi le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, les activités connexes ainsi que le contrôle technique automobile. Elle précise les conditions d'emploi propres à ce secteur, depuis l'embauche et la période d'essai jusqu'à la classification des postes et l'organisation du temps de travail, pour les entreprises et salariés relevant de son champ d'application professionnel et territorial.
Grille des salaires en 2025
Grille des Salaires - Employés et Agents
Catégorie
Échelon
Salaire mensuel brut minimum (€)
Employé/Agent
1
1 700
Employé/Agent
2
1 750
Employé/Agent
3
1 800
Employé/Agent
4
1 860
Employé/Agent
5
1 920
Grille des Salaires - Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres
Catégorie
Échelon
Salaire mensuel brut minimum (€)
Technicien/Agent de Maîtrise/Cadre
1
2 000
Technicien/Agent de Maîtrise/Cadre
2
2 100
Technicien/Agent de Maîtrise/Cadre
3
2 200
Technicien/Agent de Maîtrise/Cadre
4
2 300
Technicien/Agent de Maîtrise/Cadre
5
2 400
Codes NAF / APE
Sommaire de la synthèse de la convention collective
Sommaire du texte intégral de la convention collective
Sommaire Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. Préambule Chapitre Ier : Dispositions générales Objet et domaine d'application Durée. - Dénonciation. - Révision Avantages acquis Droit syndical et liberté d'opinion Dialogue social de branche Dialogue social dans les territoires Dialogue social dans l'entreprise Conditions d'emploi Organisation du travail Heures supplémentaires Temps de trajet inhabituel Réglementation des périodes de travail et de repos Travail à temps partiel Compte épargne-temps Ancienneté Réfectoires et titres-restaurant. Congés payés et congés spéciaux Salaires Egalité professionnelle entre hommes et femmes. Bulletin de salaire. - Certificat de travail Jeunes salariés Qualifications professionnelles Formation professionnelle Dispositifs de formation professionnelle Emploi des salariés âgés Régimes complémentaires obligatoires de retraite Epargne salariale Régime obligatoire de prévoyance Garanties supplémentaires de prévoyance Régime professionnel complémentaire de santé Santé et sécurité des salariés Réalisations sociales Régime professionnel complémentaire de santé Date d'application Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés Domaine d'application Contrat de travail Période d'essai Salaires Formation-qualification Acomptes Congés payés annuels Durée du travail Congés exceptionnels pour événements personnels Maladies et accidents Maternité - Congé parental Préavis Indemnités de licenciement Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés Classement en catégorie ouvriers et employés Modalités du classement en catégorie ouvriers et employés Classification des ouvriers et employés Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise Classement en catégorie maîtrise Modalités du classement en catégorie ' Maîtrise ' Classification de la maîtrise Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres Domaine d'application Contrat de travail Période d'essai Organisation du travail Rémunération Forfait en jours Congés exceptionnels pour événements personnels Indisponibilité Congés au bénéfice des parents Préavis Indemnité de licenciement Rupture amiable du contrat de travail Chapitre V : Classification des cadres Classement en catégorie cadres Modalités du classement en catégorie cadres Classification des cadres Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants Domaine d'application Contrat de travail Organisation du travail Rémunération Absences Annexe : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) I. - Prestations garanties II. - Bénéficiaires du RPCS II. 1. Salariés II. 2. Demandeurs d'emploi III. - Modalités de la couverture III. 1. Garanties collectives III. 2. Garanties solidaires III. 3. Couverture responsable IV. - Actions de solidarité et de prévention V. - Financement du RPCS Notice d'information : Portabilité des prestations complémentaires de santé Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective Notice d'information : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective Annexe : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019 Annexe : Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019 Annexe : Contrats de professionnalisation Annexe : Périodes de professionnalisation Annexe : Certificats de qualification professionnelle Annexe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Annexe : Validation des acquis de l'expérience Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle Section 1 : Eligibilité de la demande Section 2 : Information conseil Section 3 : Accompagnement Section 4 : Dossier de candidature Section 5 : Organisation et déroulement de la validation Section 6 : Dispositions financières Section 7 : suivi Chapitre III : Application Textes Attachés Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION Temps partiel Ancienneté Régimes de retraite Régimes de prévoyance Contrat de travail Prime d'ancienneté et prime de formation-qualification Congés exceptionnels Maladies et accidents Maternité et congés des parents Licenciement Départ à la retraite Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos 1. Objet 2. Mise en oeuvre 3. Horaire de 39 heures avec repos annuel de 24 jours 4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours Annexe 2-3 - annualisation des horaires de travail 1. Objet 2. Périmètre de l'annualisation 3. Mise en oeuvre de l'annualisation 4. Modalités de l'annualisation 5. Limitation des variations d'horaire 6. Suivi individuel Annexe relative à l'accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail 1. Objet 2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations 3. Modalités de la réduction du temps de travail Annexe : Compte épargne-temps NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014) Avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail TITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL TITRE II : EQUIVALENCES TITRE III : CONGES PAYES TITRE IV : JOURS FERIES TITRE V : SALAIRES TITRE VI : COMPENSATION TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES DIRECTEMENT AFFECTEES A LA VENTE DE VEHICULES TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE TITRE X : MODALITES DE MISE EN PLACE DU PRESENT AVENANT Protocole d'accord du 27 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle des jeunes Annexe I. - Dispositions comptables et administratives Annexe II. - Dispositions pédagogiques Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle 1. Nature des actions de formation prioritaires 2. Formations en alternance à engager 3. Suivi des stagiaires 4. Information des entreprises 5. Qualifications acquises du fait d'actions de formation 6. Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués du personnel 7. Conditions d'accueil et d'insertion de jeunes 8. L'apprentissage 9. Durée de l'accord et périodicité des négociations ultérieures Accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif à l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) I. - Dispositions générales II. - Dispositions financières Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA I. - Constitution de l'association Institution Objet Membres de l'association Durée de l'association Assemblée générale Modifications des statuts Dissolution II. - Administration et fonctionnement de l'association Siège social Exercice social Composition du comité directeur Pouvoirs du comité directeur Réunion du comité directeur Bureau Comités régionaux Exercice des fonctions III. - Organisation financière de l'association Ressources Dépenses Commission de contrôle Avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés Avenant n° 15 du 6 juin 1988 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle CHAPITRE Ier : CREATION DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Création des certificats de qualification Délivrance du certificat de qualification professionnelle. Renouvellement, modification et suppression des certificats de qualification professionnelle. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSISON NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE III : RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES CLASSIFICATIONS CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Accord du 30 juin 1988 relatif à la formation-qualification Conditions d'attribution de la prime de formation-qualification Critère d'établissement du nombre de points de formation-qualification s'attachant à chaque stage agréé Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Formation professionnelle dans les entreprises artisanales Champ d'application CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES Ressources Recouvrement des cotisations Affectation des ressources CHAPITRE III : DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES Prise en charge des actions de formation Information des partenaires sociaux CHAPITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Dispositions administratives Dispositions comptables CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales. Annexe. - Règlement intérieur de la section paritaire particulière n° 2 I. - Composition II. - Décisions III. - Fonctionnement IV. - Dispositions diverses Accord du 28 juin 1989 relatif au financement de la formation dans les entreprises artisanales (Pour l'exercice 1989) Accord du 19 février 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle CHAPITRE Ier : NATURE ET OBJETS DES CQP Définition du CQP Conditions d'obtention d'un CQP Personnes pouvant obtenir un CQP CHAPITRE II : INSTITUTION DES CQP Création d'un CQP Renouvellement, modification et suppression des CQP CHAPITRE III : ORGANISATION DES CYCLES DE FORMATION - ORGANISATION DES STAGES Accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants Annexe 1. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de maintenance et opérations techniques sur véhicules 2. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de réparation-collision 3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce 4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion 5. Autres diplômes Accord du 10 septembre 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés) Accord du 20 octobre 1992 relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles TITRE Ier : STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT Objectifs généraux Formations de niveau V Formations supérieures au niveau V Orientations prioritaires Mise en oeuvre de la stratégie de développement TITRE II : MESURES D'EXECUTION GENERALES TITRE III : MESURES PARTICULIERES A L'APPRENTISSAGE Durée des contrats d'apprentissage Durée de la formation en centre de formation des apprentis (CFA) Formation et perfectionnement des enseignants de CFA Aide à l'équipement et au fonctionnement des CFA TITRE IV : MESURES PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN Section 1: Sur le plan national Section 2 : Sur le plan régional TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ANFA Gestion Statuts TITRE IV : APPLICATION DE L'ACCORD Dépôt Agréments Extension Entrée en vigueur Suivi paritaire Statuts de l'ANFA (avenant n° 9 du 19 avril 2012) Titre Ier Dispositions générales Titre II Administration de l'ANFA Titre III Ressources et règles de gestion Titre IV Application des statuts Accord national paritaire du 27 avril 1994 aux missions confiées au GNFA Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES 1. Définition. 2. Cadre de la modulation. 3. Périodes de modulation. 4. Durée du travail. 5. Mise en place de la modulation. 6. Rémunération. 7. Dépassement imprévu de la moyenne annuelle de trente-neuf heures. 8. Prime de modulation. 9. Application de l'accord. TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES 1. Définition. 2. Cadre de la variation des horaires. 3. Périodes de variation des horaires. 4. Durée du travail. 5. Mise en place de la variation des horaires. 6. Rémunération. 7. Dépassement imprévu de la moyenne de trente-huit heures. 8. Prime d'annualisation. 9. Prime de saisonnalisation. 10. Application de l'accord. TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD 1. Modification ou interruption du régime de variation des horaires. 2. Adaptation de l'accord de modulation. 3. Adaptation de l'accord d'annualisation ou de saisonnalisation. 4. Dispositions finales. Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement général - Annexe I TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES Adhésion des entreprises Durée de l'adhésion au RPO Modalités d'adhésion au RPS Durée de l'adhésion au RPS TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS Admission et affiliation des participants au RPO Admission et affiliation des participants au RPS TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS Assiette des cotisations Montant des cotisations Recouvrement des cotisations Paiement des cotisations Exigibilité des cotisations au RPO Exigibilité des cotisations au RPS TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES Ouverture des droits Notion d'ayant droit et d'enfant à charge Preuve des événements générateurs des garanties Risques exclus Paiement des prestations Revalorisation des prestations de maladie de longue durée,d'invalidité et d'incapacité permanente Subrogation Prescription TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Frais de gestion Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) Annexe II à l'accord du 9 octobre 1995 Objet TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES Maladie de longue durée et invalidité Décès TITRE II : MENSUALISATION Participants définis à l'article 6 a à l'exception des apprentis et b du règlement général Participants définis à l'article 6 c du règlement général TITRE III : COTISATIONS Montant et répartition des cotisations Cotisations personnalisées ANNEXE TARIFAIRE DU RPS : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III Objet TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE Indemnités journalières de maladie de longue durée Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE III : INVALIDITE Pension complémentaire d'invalidité 1re catégorie Pension complémentaire d'invalidité 2e catégorie. Pension complémentaire d'invalidité 3e catégorie Rente complémentaire d'incapacité permanente TITRE IV : DECES Capital décès Double effet Capital décès anticipé Pré-décès du conjoint ou d'un enfant à charge TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION Rente de conjoint survivant Rente d'éducation ANNEXE TARIFAIRE DU RPO : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du fonds social - Annexe IV Objet Financement Aides attribuées Accord du 9 octobre 1995 relatif aux régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'IPSA Accord national paritaire du 15 novembre 1995 relatif à la formation continue - fongibilité des ressources Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse Protocole de conciliation du 16 janvier 1996 Accord du 3 mai 1996 relatif à la formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés) Application de l'accord interprofessionnel du 26 septembre 1994 Contribution complémentaire à la contribution légale Recouvrement des contributions Affectations Modalités de gestion Compte rendu annuel Durée Dépôt et extension Accord national paritaire du 21 mai 1996 portant agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification I. - AGRÉMENT PARITAIRE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) III. - APPLICATION DE L'ACCORD Annexe I.- FICHE DE DEMANDE D'AGRÉMENT pour l'action de formation intitulée : (Notes explicatives au verso) Annexe II.- FICHE DE MODIFICATION concernant l'action de formation intitulée : (Ne renseigner que les rubriques où vous apportez des modifications) Annexe III.- BILAN ANNUEL DES STAGES AGREES Avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'emploi et au temps de travail TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL Accord national paritaire du 4 juillet 1996 relatif au capital temps de formation TITRE Ier : INSTITUTION DU DISPOSITIF Objet du capital de temps de formation Utilisation du capital de temps de formation Accès à la formation TITRE II : MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF PAR L'ANFA Financement Gestion des ressources Examen des demandes TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD Campagne d'information Suivi de l'exécution Durée de l'accord Validité de l'accord Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs Garanties collectives Institution gestionnaire Conditions de la désignation Suivi des adhérents Documents techniques Contrôle des activités Comité paritaire de suivi Application de l'accord Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général - Annexe I Objet TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES Modalités d'adhésion au RPO Durée de l'adhésion au RPO Modalités d'adhésion au RPS Durée de l'adhésion au RPS TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS Admission et affiliation des participants au RPO Admission et affiliation des participants au RPS TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS Assiette des cotisations Montant des cotisations Recouvrement des cotisations Paiement des cotisations Exigibilité des cotisations au RPO Exigibilité des cotisations au RPS TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES Ouverture des droits Notion d'ayant droit et d'enfant à charge Preuve des événements générateurs des garanties Risques exclus Paiement des prestations Revalorisation des prestations de maladie de longue durée, d'invalidité et d'incapacité permanente Subrogation Prescription TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Frais de gestion Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II Objet TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE Indemnités journalières de maladie de longue durée Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE III : INVALIDITE Pension complémentaire d'invalidité de 1re catégorie Pension complémentaire d'invalidité 2e catégorie Pension complémentaire d'invalidité 3e catégorie Rente complémentaire d'incapacité permanente TITRE IV : DECES Capital décès Double effet Capital décès anticipé Pré-décès du conjoint ou d'un enfant à charge Rente d'éducation ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997 Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III Objet TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES Maladie de longue durée et invalidité Décès Rente de conjoint survivant TITRE II : MENSUALISATION Participants définis à l'article 6 a, à l'exception des apprentis, et 6 b du règlement général Participants définis à l'article 6 c du règlement général TITRE III : COTISATIONS Montant et répartition des cotisations ANNEXE TARIFAIRE DU RPS Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière - Annexe IV Définition de la garantie Montant de la garantie Modalités de remboursement Cotisations Avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité Accord du 9 avril 1998 relatif au régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO) Objet TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE II : MALADIES DE LONGUE DUREE Indemnités journalières de maladie de longue durée Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE III : INVALIDITE Pension complémentaire d'invalidité 1re catégorie Pension complémentaire d'invalidité 2e catégorie Pension complémentaire d'invalidité 3e catégorie Rente complémentaire d'incapacité permanente TITRE IV : DECES Capital décès Double effet Capital décès anticipé Pré-décès du conjoint ou d'un enfant à charge TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION Rente de conjoint survivant Rente d'éducation Montant des cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 1998 Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES Maladie de longue durée et invalidité Capitaux décès supplémentaires Capital décès anticipé TITRE II : MENSUALISATION Participants définis à l'article 6 a à l'exception des apprentis et b du règlement général Participants définis à l'article 6 c du règlement général TITRE III : COTISATIONS Montant et répartition des cotisations Cotisations personnalisées Montant des cotisation en vigueur au 1er janvier 1998 Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général Objet TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES Modalités d'adhésion au RPO Durée de l'adhésion au RPO Modalités d'adhésion au RPS Durée de l'adhésion au RPS TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS Admission et affiliation des participants au RPO Admission et affiliation des participants au RPS TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS Assiette des cotisations Montant des cotisations Recouvrement des cotisations Paiement des cotisations Exigibilité des cotisations au RPO Exigibilité des cotisations au RPS TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES Ouverture des droits Bénéficiaires Preuve des événements générateurs des garanties Risques exclus Paiement des prestations Revalorisation des prestations Subrogation Prescription TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Frais de gestion Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL Accord du 9 avril 1998 Objet TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES Modalités d'adhésion au RPO Durée de l'adhésion au RPO TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS Admission et affiliation des participants au RPO. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS Assiette des cotisations Montant des cotisations Recouvrement des cotisations Paiement des cotisations Exigibilité des cotisations au RPO. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES Ouverture des droits Bénéficiaires Preuve des événements générateurs des garanties Paiement des prestations Revalorisation des prestations Subrogation Prescription TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Frais de gestion Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) Accord du 9 avril 1998 Objet TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE Indemnités journalières de maladie de longue durée Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE III : INVALIDITE Pension complémentaire d'invalidité 1re catégorie Pension complémentaire d'invalidité 2e catégorie Pension complémentaire d'invalidité 3e catégorie Rente complémentaire d'incapacité permanente TITRE IV : DECES Capital décès Double effet Capital décès anticipé Prédécès du conjoint ou d'un enfant à charge TITRE V : RENTES DE SURVIE Rente d'éducation TITRE VI : CAPITAUX DE FIN DE CARRIERE Définition de la garantie Montant de la garantie Modalités de remboursement ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1998 Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 sur les 35 heures Préambule Avenant n° 32 du 31 mars 2000 relatif aux salaires Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS 1. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de maintenance et opérations techniques sur véhicules 2. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de réparation-collision 3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce 4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion 5. Autres diplômes Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements) ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE Objet du règlement général Adhésion des entreprises Durée de l'adhésion Affiliation des participants Fixation des cotisations Paiement des cotisations Droit aux prestations Bénéficiaires Preuve des événements générateurs de garanties Paiement des prestations Revalorisation des prestations Recours contre les tiers responsables Prescription Annexe au règlement général de prévoyance : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire (Notice d'information prévue par l'article 7c du règlement général de prévoyance) ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) Objet TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire Reprise temporaire d'une activité à temps partiel TITRE II : INDISPONIBILITE DE LONGUE DUREE Indemnités journalières de maladie de longue durée Reprise temporaire d'une activité salariée TITRE III : INVALIDITE Pension complémentaire d'invalidité 1re catégorie Pension complémentaire d'invalidité 2e catégorie Pension complémentaire d'invalidité 3e catégorie Rente complémentaire d'incapacité permanente TITRE IV : DECES Règlements de prévoyance TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES Fonds collectif Capital de fin de carrière Dispositions transitoires Calcul des droits Liquidation des droits Salariés ayant travaillé à temps partiel ANNEXE TARIFAIRE DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE COTISATIONS DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2005 ANNEXE III : NOTICE PORTABILITE DES DROITS DU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire CHAPITRE Ier : DESIGNATION DE L'ORGANISME ASSUREUR CHAPITRE II : ENTREPRISES NON ADHERENTES A L'IPSA CHAPITRE III : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU REGIME DE PREVOYANCE Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au capital fin de carrière Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme Objet de l'accord Missions du CESA Rapport d'activité Application du présent accord Annexe STATUTS DU CENTRE D'ÉTUDES DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE (CESA) Constitution Dénomination Siège Durée Composition Objet Administration Ressources Contrôle paritaire Délibération paritaire du 16 novembre 2000 autorisant une dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite (1) Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative au CEASACM Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative aux prestations 'maladie de longue durée 'et 'invalidité' Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement Chapitre IV : Adaptation des autres dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale et au dialogue paritaire Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan Objet Champ d'application Organismes désignés Durée Publicité Application de l'accord ANNEXE II : CRITERES DES CHOIX DE PLACEMENT ET NOTICES D'INFORMATION Règlement portant dispositions générales d'Inter Auto Plan Annexe 1 Annexe 2 Règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) I. - Dispositions spécifiques II. - Accord de participation volontaire Règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) Avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale Avenant du 6 décembre 2002 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan - rectificatif au règlement du 27 juin 2002 Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles Préambule TITRE Ier : DEFINITION ET RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES TITRE II : CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES TITRE III : ADAPTATION DU STATUT DES VENDEURS ET ITINERANTS TITRE IV : REPERTOIRE DES QUALIFICATIONS DE BRANCHE TITRE V : REPERTOIRE DES CERTIFICATIONS TITRE VI : RECLASSEMENTS Période transitoire de reclassement Modalités de reclassement TITRE VII : APPLICATION DE L'AVENANT N° 35 RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS CCN SERVICES DE L'AUTOMOBILE Annexe à l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) - Annexe TABLE DES MATIÈRES PREAMBULE Panorama des qualifications de branche I. - Qualifications spécifiques II. - Qualifications transversales III. - Qualifications génériques PRÉAMBULE du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile A-1 MÉCANICIEN DE MAINTENANCE AUTOMOBILE MÉCANICIEN DE MAINTENANCE MOTOCYCLE A-2 OPÉRATEUR SERVICE RAPIDE A-3 MÉCANICIEN CYCLES A-4 MÉCANICIEN AUTOMOBILE SPÉCIALISTE MÉCANICIEN MOTOCYCLE SPÉCIALISTE A-5 OPÉRATEUR SPÉCIALISTE SERVICE RAPIDE A-6 TECHNICIEN ÉLECTRICIEN-ÉLECTRONICIEN AUTOMOBILE TECHNICIEN CONFIRMÉ MOTOCYCLE A-7 CONSEILLER TECHNIQUE CYCLES A-8 TECHNICIEN EXPERT APRÈS-VENTE AUTOMOBILE A-9 RÉCEPTIONNAIRE APRÈS-VENTE CHEF D'ÉQUIPE ATELIER A-10 GESTIONNAIRE D'ATELIER CONTREMAITRE D'ATELIER A-11 CHEF APRÈS-VENTE B-1 MÉCANICIEN COLLISION (1) B-2 TÔLIER-FERREUR B-3 TÔLIER SPÉCIALISTE B-4 TÔLIER CONFIRMÉ B-5 PEINTRE PRÉPARATEUR B-6 PEINTRE SPÉCIALISTE B-7 PEINTRE CONFIRMÉ B-8 CARROSSIER-PEINTRE C-1 HÔTESSE D'ACCUEIL CHARGÉ D'ACCUEIL C-2 ASSISTANT(E) DE VENTE AUTOMOBILE VENDEUR(SE) MOTOCYCLES C-3 VENDEUR(SE) C-4 CONSEILLER(ÈRE) EN FINANCEMENT C-5 ATTACHÉ(E) COMMERCIAL(E) C-6 CONSEILLER(ÈRE) DES VENTES C-7 ADJOINT CHEF DES VENTES C-8 CHEF DES VENTES (VP/VU/VI) D-1 MAGASINIER D-2 MAGASINIER-VENDEUR PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES CONSEILLE R DE VENTE VENDEUR BOUTIQUE D-3 MAGASINIER-VENDEUR CONFIRMÉ PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES CONSEILLER DE VENTE CONFIRMÉ VENDEUR BOUTIQUE CONFIRMÉ D-4 VENDEUR ITINÉRANT PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES D-5 CHEF D'ÉQUIPE VENTES PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES CHEF DE SECTEUR VENTE ITINÉRANTE PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES D-6 GESTIONNAIRE PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES D-7 CHEF DES VENTES PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES E-1 OPÉRATEUR PRÉPARATION VÉHICULES E-2 RÉNOVATEUR VO E-3 CHEF D'ÉQUIPE PRÉPARATION-LIVRAISON F-1 DÉPANNEUR-REMORQUEUR VL F-2 DÉPANNEUR-REMORQUEUR PL G-1 CONTRÔLEUR TECHNIQUE G-2 CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ G-3 CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE H-1 DÉMONTEUR AUTOMOBILE H-2 DÉMONTEUR AUTOMOBILE SPÉCIALISTE H-3 DÉMONTEUR AUTOMOBILE CONFIRMÉ H-4 AGENT DE SÉCURITÉ QUALITÉ EN DÉMONTAGE AUTOMOBILE I-1 OPERATEUR(TRICE) STATION-SERVICE I-2 CHEF DE STATION J-1 AGENT D'OPÉRATIONS LOCATION J-2 CHEF D'AGENCE DE LOCATION K-1 ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE K-2 ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DEUX ROUES ENSEIGNANT DE LA CONDUITE GROUPE LOURD K-3 COORDINATEUR D'ENSEIGNEMENTS AUTO K-4 COORDINATEUR D'ENSEIGNEMENTS MOTO COORDINATEUR D'ENSEIGNEMENTS GROUPE LOURD K-5 FORMATEUR D'ENSEIGNANTS K-6 DIRECTEUR PÉDAGOGIQUE L-1 AGENT D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENT L-2 AGENT RESPONSABLE DE STATIONNEMENT M-1 EMPLOYÉ(E) ADMINISTRATIF(VE) M-2 SECRÉTAIRE M-3 SECRÉTAIRE CONFIRMÉ(E) M-4 ASSISTANT(E) DE DIRECTION CHEF DE GROUPE ADMINISTRATIF N-1 EMPLOYÉ(E) DE COMPTABILITÉ N-2 COMPTABLE N-3 COMPTABLE CONFIRMÉ(E) N-4 CHEF DE GROUPE DE COMPTABILITÉ N-5 GESTIONNAIRE DE COMPTABILITÉ N-6 CHEF DE COMPTABILITÉ Z-1 OPÉRATEUR Z-2 OPÉRATEUR SPÉCIALISTE Z-3 OPÉRATEUR CONFIRMÉ Z-4 TECHNICIEN EXPERT Z-5 COORDINATEUR Z-6 CHEF D'ÉQUIPE CHEF DE GROUPE Z-7 GESTIONNAIRE Z-8 CADRE TECHNIQUE Z-9 CADRE EXPERT ADJOINT AU CHEF DE SERVICE Z-10 CHEF DE SERVICE Z-11 CADRE DIRIGEANT Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle Conditions de prise en charge des contrats de qualification Suivi paritaire Application de l'avenant Table des matières PREAMBULE Panorama des qualifications de branche Avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'avenant du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance Accord du 24 septembre 2003 portant modification du règlement d'Inter-Auto-Plan Avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme Avenant du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante Annexe Support des actions d'information préventive dispensées par les entreprises et des modules de formation professionnelle initiale ou continue destinés aux salariés susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante Avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence ANNEXE Accord paritaire national relatif à l'aplication de l'avenant n° 37 Avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS CCN SERVICES DE L'AUTOMOBILE Avenant n° 39 du 18 février 2004 relatif au départ à la retraite Accord du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39 relatif à la mise à la retraite Avenant n° 39 bis du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme Avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance Avenant n° 40 du 30 juin 2004 relatif au dialogue paritaire de branche Avenant n° 41 du 28 septembre 2004 relatif à l'APASCA Avenant n° 42 du 19 octobre 2004 relatif au dialogue social Lettre d'adhésion en date du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des services de l'automobile Avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001 relatif aux statuts de l'IPSA RÈGLEMENT DE LA 'COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX' (en application de l'article 7.2 des statuts de l'IPSA) Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA Annexe : statuts du CESA Constitution Objet Siège et durée de l'association Conseil d'administration Assemblée générale Président et secrétaire Ressources et dépenses Dissolution de l'association Formalités Avenant n° 8 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements I. - Modifications du RGP II - Modifications du RPO Accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Section 1 : Eligibilité de la demande Section 2 : Information conseil Section 3 : Accompagnement Section 4 : Dossier de candidature Section 5 : Organisation et déroulement de la validation Section 6 : Dispositions financières Information conseil Accompagnement Procédure de validation Section 7 : Suivi CHAPITRE III : APPLICATION Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale Avenant n° 43 du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 7 du 24 mars 2005 relatif à la modification des statuts de l'ANFA (formation professionnelle) Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 relatif au dialogue social Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements RGP et RPO I. - Modifications du règlement général de prévoyance (RGP) II - Modifications du règlement du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) III - Tarification du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) IV - Application du présent avenant Cotisations de prévoyance obligatoire à partir du 1er janvier 2006 Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Accord du 14 décembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire Délibération n° 13-05 du 14 décembre 2005 relative à la mise à jour du répertoire national des certifications (RNC) Répertoire national des certifications CCN services de l'automobile Délibération n° 14-05 du 14 décembre 2005 relative à l'édition 2006 du RNQSA QUALIFICATIONS SPECIFIQUES Vendeur confirmé véhicules industriels Attaché commercial véhicules industriels Conseiller des ventes véhicules industriels Agent d'opérations location spécialiste Formateur du transport routier Formateur conduite d'engins Assistant(e) d'exploitation de stationnement adjoint au responsable d'exploitation de stationnement Technicien confirmé mécanique automobile Technicien confirmé mécanique véhicules industriels. Vendeur Vendeur automobile confirmé Attaché commercial Conseiller des ventes Agent d'exploitation de stationnement Responsable d'exploitation de stationnement Secrétaire Secrétaire confirmé(e) Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle Contribution au développement de la formation professionnelle continue Recouvrement de la contribution Affectation Dépôt et extension Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation Plan d'action TPE TITRE 1er : DIAGNOSTIC ET ADAPTATION DES COMPETENCES DES PERSONNELS DES TPE Populations visées Détermination des actions Partenariat avec les pouvoirs publics TITRE II : MESURES COMPLEMENTAIRES Développement de la VAE dans le dispositif des CQP de branche Reprise d'entreprise Outils et méthode pour le diagnostic des compétences des salariés TITRE III : MISE EN OEUVRE Rôle de l'ANFA Rôle du GNFA Durée Avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlement du RPO Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie) Avenant n° 3 du 16 novembre 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts Avenant n° 49 du 13 février 2007 relatif au temps de déplacement professionnel Accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNC I.- PROCESSUS DE MODIFICATION DU RNQSA Dépôt des demandes Réception des demandes Instruction des demandes Décisions paritaires sur le RNQSA Application des modifications du RNQSA II.- PROCESSUS DE MODIFICATION DU RNC Propositions de modifications Décisions paritaires sur le RNC Application des modifications du RNCSA III.- MODALITÉS D'EXAMEN DES DEMANDES DE MODIFICATION DU RNQSA Principe de lisibilité du RNQSA Homogénéité du RNQSA Identité des qualifications professionnelles Spécificité des métiers des services de l'automobile Importance quantitative des qualifications Pérennité des qualifications IV.- APPLICATION DE L'ACCORD Application du présent accord Application directe du présent accord Entrée en vigueur Avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord portant sur l'épargne salariale Inter-Auto-Plan Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan ANNEXES Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION Objet de la présente annexe Formule de calcul de la RSP Répartition de la RSP Gestion de la participation Annexe VI Adhésion par lettre du 29 juin 2007 de la FGMM CFDT à différents accords relatifs à l'épargne salariale Avenant n° 1 du 25 septembre 2007 portant renouvellement de l'accord du 27 juin 2000 Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes Objet de l'accord CHAPITRE Ier.- PRINCIPES GENERAUX Section 1.- Divers dispositifs de formation des jeunes Les formations sous statut scolaire Les contrats de professionnalisation L'apprentissage Section 2.- Mesures transversales aux 3 dispositifs Valorisation des métiers des services de l'automobile Adaptation à de nouveaux publics Mobilité européenne Ouvertures dans les lycées des métiers Section 3.- Dispositions communes aux filières Mission de l'ANFA CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE Section 1.- Développement de la proximité Principe Modalités Section 2.- Développement de la qualité Principe Section 3.- Financement du dispositif CHAPITRE III.- DISPOSITIONS DIVERSES Délibération n° 11-07 du 20 décembre 2007 relative à la mise à jour des certifications reconnues par la branche RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES A-3.1MÉCANICIEN DE MAINTENANCE AUTOMOBILEMÉCANICIEN DE MAINTENANCE VÉHICULES INDUSTRIELSMÉCANICIEN DE MAINTENANCE MOTOCYCLES A-6.1MÉCANICIEN SPÉCIALISTE AUTOMOBILEMÉCANICIEN SPÉCIALISTE VÉHICULES INDUSTRIELSMÉCANICIEN SPÉCIALISTE MOTOCYCLES A-6.2ÉLECTRICIEN SPÉCIALISTE AUTOMOBILEÉLECTRICIEN SPÉCIALISTE VÉHICULES INDUSTRIELS A-6.5MÉCANICIEN SPÉCIALISTE CYCLES A-9.1TECHNICIEN CONFIRMÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILETECHNICIEN CONFIRMÉ MÉCANIQUE VÉHICULES INDUSTRIELS A-9.2TECHNICIEN ÉLECTRICIEN ÉLECTRONICIEN AUTOMOBILETECHNICIEN CONFIRMÉ VÉHICULES INDUSTRIELSTECHNICIEN CONFIRMÉ MOTOCYCLES A-12.2TECHNICIEN EXPERT APRÈS-VENTE AUTOMOBILETECHNICIEN EXPERT APRÈS-VENTE VÉHICULES INDUSTRIELSTECHNICIEN EXPERT APRÈS-VENTE MOTOCYCLES A-20.1RÉCEPTIONNAIRE APRÈS-VENTE - CHEF D'ÉQUIPE ATELIERCHEF D'ÉQUIPE MOTOCYCLES A-20.2AGENT DE MAÎTRISE ATELIER A-23.1GESTIONNAIRE D'ATELIERMAÎTRE D'ATELIER AC-1.1CADRE TECHNIQUE D'ATELIER AC-2.1ADJOINT AU CHEF APRÈS-VENTERESPONSABLE D'ATELIER AC-3.1CHEF APRÈS-VENTE C-3.1HÔTESSE D'ACCUEILCHARGÉ D'ACCUEIL C-6.1ASSISTANT DE VENTE AUTOMOBILEVENDEUR MOTOCYCLES C-12.1CONSEILLER EN FINANCEMENT C-20.1VENDEUR AUTOMOBILE CONFIRMÉ C-20.2VENDEUR CONFIRMÉ VÉHICULES INDUSTRIELS C-23.1ATTACHÉ COMMERCIAL CC-2.1ADJOINT AU CHEF DES VENTES CC-3.1CHEF DES VENTES (VP, VU, VI) DC-1.1CADRE TECHNIQUE PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES DC-2.1ADJOINT AU CHEF DES VENTESPIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRESRESPONSABLE DE MAGASIN DC-3.1CHEF DES VENTES PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES E-3.1OPÉRATEUR PRÉPARATION VÉHICULES E-6.1RÉNOVATEUR VO E-20.1CHEF D'ÉQUIPE PRÉPARATION-LIVRAISON G-6.1CONTRÔLEUR TECHNIQUE VL G-6.2CONTRÔLEUR TECHNIQUE PL G-9.1CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ VL G-9.2CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ PL G-20.1CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE VL G-20.2CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE PL H-20.1AGENT DE SECURITÉ QUALITÉ EN DÉMONTAGE AUTOMOBILE I-20.1CHEF DE STATION J-3.1AGENT D'OPÉRATIONS LOCATION J-6.1AGENT D'OPÉRATIONS LOCATION SPÉCIALISTE J-17.1COORDINATEUR PRÉPARATION DE VÉHICULES DE LOCATIONCOORDINATEUR PRÉPARATION DE VÉHICULES DE LOCATION J-20.1CHEF DE GROUPE OPÉRATIONNEL J-23.1CHEF D'AGENCE(S) DE LOCATION L-3.1AGENT D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENT L-17.1ASSISTANT(E) D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENTADJOINT AU RESPONSABLE D'EXPLOITATIONDE STATIONNEMENT L-20.1RESPONSABLE D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENT NC-1.1CADRE DE COMPTABILITÉ NC-2.1ADJOINT AU CHEF DE COMPTABILITÉRESPONSABLE DE COMPTABILITÉ Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel Section 1. - Dispositions relatives à la formation sous statut scolaire Section 2. - Dispositions relatives à l'apprentissage Section 3. - Dispositions communes Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires TITRE Ier.- RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT Accord du 3 juillet 2008 relatifs aux RNQSA et RNC pour 2009 Répertoire des qualifications Répertoire des certifications Procédures REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE 2009 REPERTOIRE NATIONAL DES QUALIFICATIONS DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE 2009 A.3.1MECANICIEN DE MAINTENANCE AUTOMOBILE - MECANICIEN DE MAINTENANCE VEHICULES INDUSTRIELS - MECANICIEN DE MAINTENANCE MOTOCYCLES A.3.3OPERATEUR SERVICE RAPIDE A.3.4OPERATEUR MAINTENANCE PNEUMATIQUES VEHICULES INDUSTRIELS A.3.5MECANICIEN CYCLES A.6.1MECANICIEN SPECIALISTE AUTOMOBILE - MECANICIEN SPECIALISTE VEHICULES INDUSTRIELS - MECANICIEN SPECIALISTE MOTOCYCLES A.6.2ELECTRICIEN SPECIALISTE AUTOMOBILE - ELECTRICIEN SPECIALISTE VEHICULES INDUSTRIELS A.6.3OPERATEUR SPECIALISTE SERVICE RAPIDE A.6.4OPERATEUR SPECIALISTE MAINTENANCE PNEUMATIQUES VEHICULES INDUSTRIELS A.6.5MÉCANICIEN SPÉCIALISTE CYCLES A.9.1TECHNICIEN CONFIRMÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE - TECHNICIEN CONFIRME MECANIQUE VEHICULES INDUSTRIELS A.9.2TECHNICIEN ÉLECTRICIEN-ÉLECTRONICIEN AUTOMOBILE - TECHNICIEN CONFIRMÉ VÉHICULES INDUSTRIELS - TECHNICIEN CONFIRMÉ MOTOCYCLES A.9.5CONSEILLER TECHNIQUE CYCLES A.9.6TECHNICIEN GARANTIE APRÈS-VENTE A.12.2TECHNICIEN EXPERT APRÈS-VENTE AUTOMOBILETECHNICIEN EXPERT APRÈS-VENTE VÉHICULES INDUSTRIELSTECHNICIEN EXPERT APRÈS-VENTE MOTOCYCLES A.12.6SPÉCIALISTE GARANTIE APRÈS-VENTE A.20.1RÉCEPTIONNAIRE APRÈS-VENTECHEF D'ÉQUIPE ATELIERCHEF D'ÉQUIPE MOTOCYCLES A.20.2AGENT DE MAÎTRISE ATELIER A.23.1GESTIONNAIRE D'ATELIERCONTREMAÎTRE D'ATELIER A.C.I.1CADRE TECHNIQUE D'ATELIER A.C.II.1ADJOINT AU CHEF APRÈS-VENTERESPONSABLE D'ATELIER A.C.III.1CHEF APRÈS-VENTE B.3.1TÔLIER-FERREUR B.3.2PEINTRE PRÉPARATEUR B.3.3MÉCANICIEN COLLISION (1) B.6.1TÔLIER SPÉCIALISTE B.6.2PEINTRE SPÉCIALISTE B.9.1TÔLIER CONFIRMÉ B.9.2PEINTRE CONFIRMÉ B.12.1CARROSSIER-PEINTRE C.3.1HÔTESSE D'ACCUEILCHARGÉ D'ACCUEIL C.6.1ASSISTANT DE VENTE AUTOMOBILEVENDEUR MOTOCYCLES C.9.1VENDEUR C.12.1CONSEILLER EN FINANCEMENT C.20.1VENDEUR AUTOMOBILE CONFIRMÉ C.20.2VENDEUR CONFIRMÉ VÉHICULES INDUSTRIELS C.23.1ATTACHÉ COMMERCIAL C.23.2ATTACHÉ COMMERCIAL VÉHICULES INDUSTRIELS C.C.I.1CONSEILLER DES VENTES C.C.I.2CONSEILLER DES VENTES VÉHICULES INDUSTRIELS C.C.II.1ADJOINT AU CHEF DES VENTES C.C.III.1CHEF DES VENTES (VP, VU, VI) D.3.1MAGASINIER D.6.1MAGASINIER-VENDEUR PIÈCES DE RECHANGEET ACCESSOIRESCONSEILLER DE VENTE PRAVENDEUR BOUTIQUE PRA D.9.1 MAGASINIER-VENDEUR CONFIRMÉPIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRESCONSEILLER DE VENTE CONFIRMÉ PRAVENDEUR BOUTIQUECONFIRMÉ PRA D.9.2VENDEUR ITINÉRANT PIÈCES DE RECHANGEET ACCESSOIRES D.20.1CHEF D'ÉQUIPE VENTES PIÈCESDE RECHANGE ET ACCESSOIRESCHEF DE SECTEUR VENTE ITINÉRANTEPIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES D.23.1GESTIONNAIRE PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES D.C.I.1CADRE TECHNIQUEPIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES D.C.II.1ADJOINT AU CHEF DES VENTES PIÈCES DE RECHANGEET ACCESSOIRES RESPONSABLE DE MAGASIN D.C.III.1CHEF DES VENTES PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES E.3.1OPÉRATEUR PRÉPARATION VÉHICULES E.6.1RÉNOVATEUR VO E.6.2 METTEUR EN MAIN DE VEHICULE E.20.1CHEF D'ÉQUIPE PRÉPARATION-LIVRAISON F.3.1DÉPANNEUR-REMORQUEUR VL F.6.1DÉPANNEUR-REMORQUEUR PL G.6.1 CONTRÔLEUR TECHNIQUE VL G.6.2CONTRÔLEUR TECHNIQUE PL G.9.1CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ VL G.9.2CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ PL G.20.1CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE VL G.20.2CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE PL H.3.1DÉMONTEUR AUTOMOBILE H.6.1DÉMONTEUR AUTOMOBILE SPÉCIALISTE H.9.1DÉMONTEUR AUTOMOBILE CONFIRMÉ H.20.1AGENT DE SÉCURITÉQUALITÉ EN DÉMONTAGE AUTOMOBILE I.3.1OPÉRATEUR STATION-SERVICE I.20.1CHEF DE STATION J.3.1AGENT D'OPÉRATIONS LOCATION J.6.1AGENT D'OPÉRATIONS LOCATION SPÉCIALISTE J.17.1COORDINATEUR PRÉPARATION DE VÉHICULES DE LOCATION J.20.1CHEF DE GROUPE OPÉRATIONNEL J.23.1CHEF D'AGENCE(S) DE LOCATION K.3.1ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE K.6.1ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DEUX-ROUESENSEIGNANT DE LA CONDUITE GROUPE LOURD K.6.2COORDINATEUR D'ENSEIGNEMENTS AUTO K.6.3FORMATEUR DU TRANSPORT ROUTIER K.6.4FORMATEUR CONDUITE D'ENGINS K.9.2COORDINATEUR D'ENSEIGNEMENTS MOTOCOORDINATEUR D'ENSEIGNEMENTS GROUPE LOURD K.20.1FORMATEUR D'ENSEIGNANTS K.C.I.1DIRECTEUR PÉDAGOGIQUE L.3.1AGENT D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENT L.6.1OPÉRATEUR DE STATIONNEMENT L.17.1ASSISTANT D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENTADJOINT AU RESPONSABLED'EXPLOITATION DE STATIONNEMENT L.20.1RESPONSABLE D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENT M.3.1EMPLOYÉ ADMINISTRATIF M.6.1SECRÉTAIRE M.9.1SECRÉTAIRE CONFIRMÉ M.20.1ASSISTANT DE DIRECTIONCHEF DE GROUPE ADMINISTRATIF N.3.1EMPLOYÉ DE COMPTABILITÉ N.6.1COMPTABLE N.9.1COMPTABLE CONFIRMÉ N.20.1CHEF DE GROUPE DE COMPTABILITÉ N.23.1GESTIONNAIRE DE COMPTABILITÉ N.C.I.1CADRE DE COMPTABILITÉ N.C.II.1ADJOINT AU CHEF DE COMPTABILITÉRESPONSABLE DE COMPTABILITÉ N.C.III.1CHEF DE COMPTABILITÉ Z.3.1OPÉRATEUR Z.6.1OPÉRATEUR SPÉCIALISTE Z.9.1OPÉRATEUR CONFIRMÉ Z.12.1TECHNICIEN EXPERT Z.17.1COORDINATEUR Z.20.1MAÎTRISE TECHNIQUECHEF D'ÉQUIPE. - CHEF DE GROUPE Z.23.1GESTIONNAIRE Z.C.I.1CADRE TECHNIQUE Z.C.II.1CADRE EXPERTADJOINT AU CHEF DE SERVICE Z.C.III.1CHEF DE SERVICE Z.C.IV.1CADRE DIRIGEANT Avenant n° 11 du 25 septembre 2008 relatif à la prévoyance Avenant n° 53 du 25 septembre 2008 relatif au champ d'application de la convention Avenant n° 54 du 21 janvier 2009 relatif aux périodes d'essai Accord du 2 juillet 2009 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2010 Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance Avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels TITRE Ier. - INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES TITRE II. - GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE TITRE V. - APPLICATION DE L'ACCORD Annexe I : Insertion professionnelle des jeunes I . - Information des jeunes et des familles sur les services de l'automobile Développement des actions Site internet Information sur les CQP Campagnes spécifiques II. - Mesures d'accompagnement en centres de formation Communication sur les dispositifs sociaux de la branche professionnelle Accompagnement social Intervention de professionnels dans les sections Développement de l'information des enseignants sur les entreprises Formation des enseignants aux technologies du futur Mise à niveau et préqualification Entretiens spécialisés III. - Accompagnement en entreprise Tutorat Information juridique Rénovation du dispositif Formations intra-entreprises Aides financières IV. - Aide à l'apprentissage de la conduite Objectifs Aides à l'apprentissage théorique et pratique Conduite accompagnée Aides financières Allocation d'apprentissage à la conduite Promotion du dispositif Annexe II : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Objectifs visés Moyens de la branche Outils à la disposition des entreprises Démarche GPEC dans les entreprises Cartographie des emplois Diagnostic individuel de compétences Accès aux certifications par la VAE Passeport formation Actions institutionnelles Annexe III : Plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés Entreprises concernées Objet du plan Suivi de la mise en oeuvre du plan Objectifs nationaux Evaluation de la réalisation des objectifs Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance I. - Modifications du règlement général de prévoyance II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire Accord du 25 novembre 2009 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Avenant n° 14 du 25 novembre 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance Annexe Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale Annexe Avenant n° 15 du 7 juillet 2010 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance Avenant n° 57 du 7 juillet 2010 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification Chapitre Ier. - Salaires Chapitre II. - Jeunes salariés Chapitre III. - Formation des salariés Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants Chapitre V. - Application de l'avenant Chapitre VI. - Dispositions finales Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC Chapitre Ier Dispositions communes à l'ensemble des entreprises Chapitre II Dispositions particulières aux très petites entreprises Accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans Adhésion par lettre du 27 septembre 2010 de la fédération générale des mines et de la métallurgie à l'accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière Accord du 22 décembre 2010 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois I. - Situations comparées des femmes et des hommes II. - Encouragement de la mixité des emplois III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle IV. - Application de l'accord Accord du 22 mars 2011 relatif à l'organisme assureur prévoyance Avenant n° 3-11 du 22 mars 2011 à l'accord du 23 juin 2010 relatif au dialogue social Annexe Avenant n° 59 du 22 mars 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance Adhésion par lettre du 15 mars 2011 de la CGT Métal à l'accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois Accord du 28 avril 2011 relatif au droit au capital de fin de carrière Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la VAE Avenant n° 16 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance Avenant n° 17 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention Annexe Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors Annexe Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps Annexe Avenant n° 18 du 15 décembre 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance Adhésion par lettre du 20 décembre 2011 de la FTM CGT à l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps Accord du 14 février 2012 relatif au droit au capital de fin de carrière Avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale Annexe Adhésion par lettre du 16 avril 2012 de la FPS à la convention Avenant n° 9 du 19 avril 2012 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA Statuts de l'ANFA Titre Ier Dispositions générales Titre II Administration de l'ANFA Titre III Ressources et règles de gestion Titre IV Application des statuts Accord du 31 mai 2012 relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés Annexe Adhésion au plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour la période 2013-2015 Feuillet 1/5 Feuillet 2/5 Feuillet 3/5 Feuillet 4/5 Feuillet 5/5 Avenant n° 19 du 27 juin 2012 relatif aux règlements de prévoyance Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance (IPSA) Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance Accord du 4 juillet 2012 relatif au RNQSA et au RNCSA au 1er janvier 2013 Annexes Annexe I Répertoire national des certifications des services de l'automobile 2013 Série 1 Série 2 Série 3 Série 4 Série 5 Série 6 Série 7 Série 8 Série 9 Signification des sigles Annexe II Adhésion par lettre du 18 octobre 2012 de la CGT métallurgie à l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 Accord du 27 novembre 2012 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2013 Adhésion par lettre du 20 février 2013 de la FTM CGT à l'accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes Accord du 27 mars 2013 relatif au capital de fin de carrière Accord du 18 juin 2013 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2014 Annexes Annexe I. - Répertoire national des certifications des services de l'automobile 2014 Annexe II Adhésion par lettre du 27 juin 2013 de la FPS à la convention Accord du 4 juillet 2013 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2014 Accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé Avenant n° 66 du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire Adhésion par lettre du 31 octobre 2013 de la FTM CGT aux accords du 19 septembre 2013 Avenant n° 10 du 27 novembre 2013 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA Avenant n° 7 du 17 décembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA Avenant n° 68 du 17 décembre 2013 relatif à la dénomination des institutions paritaires membres d'IRP AUTO Accord du 28 janvier 2014 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle) Accord du 10 avril 2014 relatif au droit à capital de fin de carrière Adhésion par lettre du 29 avril 2014 de la FGMM CFDT à l'accord RPCS et à ses avenants nos 66 et 66 bis Accord du 3 juillet 2014 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2015 Annexes Ajout de cinq fiches au RNQSA Annexe I Répertoire national des certifications des services de l'automobile 2015 Série 1 Série 2 Série 3 Série 4 Série 5 Série 6 Série 7 Série 8 Série 9 Signification des sigles Accord du 3 juillet 2014 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2015 Avenant n° 7 du 3 juillet 2014 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme Avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel Avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle Annexes Annexe III : Contrats de professionnalisation Annexe Taux de prise en charge Annexe IV : Périodes de professionnalisation Annexe 1 Domaines prioritaires Annexe 2 Taux de prise en charge Annexe V : Certificats de qualification professionnelle Annexe VII : Validation des acquis de l'expérience Chapitre Ier Dispositions générales Chapitre II Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle Section 1 Eligibilité de la demande Section 2 Information conseil Section 3 Accompagnement Section 4 Dossier de candidature Section 5 Organisation et déroulement de la validation Section 6 Dispositions financières Section 7 Suivi Chapitre III Application Accord du 15 octobre 2014 relatif aux statuts de l'IPSA Avenant n° 73 du 18 novembre 2014 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage Accord du 18 mars 2015 relatif au droit au capital de fin de carrière Accord du 7 juillet 2015 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016 Accord du 7 juillet 2015 relatif au RNQSA pour l'année 2016 Annexes : Ajout de vingt-deux fiches au RNQSA Accord du 7 juillet 2015 relatif au répertoire des certifications RNCSA pour l'année 2016 Annexes Répertoire national des certifications des services de l'automobile 2016 Série 1 Série 2 Série 3 Série 4 Série 5 Série 6 Série 7 Série 8 Série 9 Série 10 Certifications et habilitations recensées dans l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle Signification des sigles Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) Accord du 17 novembre 2015 relatif à la création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention Annexes Délibération paritaire n°8-15 Délibération n°9-15 Statuts de l'association IRP Auto Solidarité Prévention Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) Accord du 17 mai 2016 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue Accord du 22 juin 2016 relatif au RNCSA et au RNQSA pour l'année 2017 Annexe Répertoire national des certifications des services de l'automobile 2017 Accord du 22 juin 2016 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017 Avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à l'adaptation de la convention collective en fonction des évolutions législatives Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé Accord du 19 octobre 2016 relatif aux statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé Avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale Annexe Règlement portant dispositions générales d'Inter Auto Plan Annexe 1 Annexe 2 Règlement portant dispositions générales d'Inter Auto Plan Annexe 1 Annexe 2 Règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) I. - Dispositions spécifiques II. - Accord de participation volontaire Règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) Avenant n° 80 du 19 octobre 2016 relatif aux contrats de professionnalisation Avenant n° 81 du 19 octobre 2016 relatif aux certificats de qualification professionnel (CQP) Avenant n° 82 du 19 octobre 2016 relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE) Accord du 16 décembre 2016 relatif au repos dominical (commerce et réparation de l'automobile) (Meurthe-et-Moselle) Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA I. - Processus de modification du RNQSA II. Processus de modification du RNCSA III. Modalités d'examen des demandes de modification du RNQSA IV. Application de l'accord Accord du 22 mars 2017 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée Accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés Annexe Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA Avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés Accord du 27 juin 2017 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018 Accord du 27 juin 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2017 Annexe Répertoire national des certifications des services de l'automobile second semestre 2017 Avenant n° 2 du 11 juillet 2017 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA Accord du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2018 Annexe Accord paritaire national du 24 mai 2018 relatif au dialogue social (annexe 2.17 - avenant n° 85 - avenant n° 8) Annexe 2.17 Dialogue social dans les services de l'automobile Chapitre Ier Commission paritaire nationale des services de l'automobile Chapitre II Commissions paritaires régionales des services de l'automobile Chapitre III Dialogue social au niveau de l'entreprise Annexe I - avenant n° 85 Annexe II - avenant n° 8 Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales Annexes Annexe 1 Statuts de l'association nationale pour la formation automobile Titre Ier Dispositions générales Titre II Administration de L'ANFA Titre III Ressources et règles de gestion Titre IV Application des statuts Annexe 2 Statuts d'IRP Auto Prévoyance-Santé Titre Ier Généralités Titre II Administration Titre III Commission paritaire Titre IV Organisation financière Titre V Fusion. - Scission. - Dissolution Titre VI Dispositions diverses Annexe 3 Statuts de l'association IRP Auto solidarité-prévention Titre Ier Dispositions générales Titre II Gestion financière Titre III Gouvernance Titre IV Bonnes pratiques Annexe 4 Statuts du CESA Annexe 5 Statuts D'IRP auto APASCA Annexe 6 Statuts d'IRP auto-épargne salariale Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective Accord du 4 juillet 2018 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée Accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018 Annexe Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018 Annexes Accord du 19 décembre 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2019 Annexe Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective Accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée Accord du 25 juin 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019 Annexe Accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée) Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA Annexe : Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) Titre Ier Dispositions générales Titre II Administration de l'ANFA Titre III Ressources et règles de gestion Titre IV Application des statuts Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) Accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » Annexe Accord paritaire national du 19 décembre 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2020 Annexe Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 Préambule Accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA Annexe Accord du 29 avril 2020 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue Avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020 Annexe Avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » Accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l'accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Accord paritaire national du 16 décembre 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2021 Annexes Accord professionnel départemental du 17 décembre 2020 relatif au travail le dimanche (Seine-Maritime) Préambule Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA Annexe Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue durée Accord du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l'accompagnement, de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025 Chapitre Ier Objet Chapitre II Renforcement des actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes Chapitre III Dispositifs mis en oeuvre par la branche des services de l'automobile et ses acteurs Chapitre IV Une insertion durable des jeunes dans l'emploi par la formation continue Chapitre V L'accompagnement indispensable des jeunes à la réussite de leurs parcours Chapitre VI Financement des actions de la branche des services de l'automobile Chapitre VII Suivi du présent accord par la branche Chapitre VIII Dispositions finales Annexe Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés exceptionnels pour événements personnels Accord du 24 juin 2021 relatif au RNCSA et RNQSA pour le 2d semestre 2021 Annexe Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD) Préambule Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Accord paritaire national du 16 décembre 2021 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2022 Annexe Accord paritaire national du 28 avril 2022 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue Accord paritaire national du 12 mai 2022 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) Préambule : contexte du présent accord Chapitre 1er Objet du présent accord Chapitre 2 La GPEC, une démarche d'anticipation des besoins en compétences aux fins de relever les défis de demain Chapitre 3 Dispositions finales Annexe 1 : Panorama des passerelles - Mai 2022 Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) Accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif à la mise à jour du RNCSA et aux fiches RNQSA pour le second semestre 2022 Annexes Avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « Pro-A » Annexe Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA Accord paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Accord paritaire national du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023 Annexes Annexe 1 RNCSA Annexe 2 Sommaire RNQSA Annexe 3 RNQSA 39 fiches Accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA Annexe Avenant n° 3 du 9 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA Accord paritaire du 11 mai 2023 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue Accord paritaire du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023 Annexe Accord paritaire national du 6 décembre 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2024 Annexes RNCSA Sommaire RNQSA RNQSA 27 fiches Textes Salaires Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif aux salaires minima Indemnité de panier Avenant n° 47 du 17 octobre 2006 relatif aux salaires minima Avenant n° 50 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima Avenant n° 52 du 3 juillet 2008 relatif aux salaires minima Avenant n° 56 du 24 septembre 2009 relatif aux salaires minima Avenant n° 6-09 du 25 novembre 2009 relatif aux contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel Avenant n° 58 du 7 juillet 2010 relatif aux salaires minima Avenant n° 61 du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minimaux Avenant n° 65 du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima Avenant n° 67 du 4 octobre 2013 relatif aux salaires minima Avenant « salaires » n° 72 du 3 juillet 2014 Avenant « Salaires » n° 75 du 7 juillet 2015 Avenant n° 78 du 6 juillet 2016 relatif aux salaires minima Avenant n° 84 du 19 septembre 2017 relatif aux barèmes de salaires minima Avenant n° 86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima Avenant n° 89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima Avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima Avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima Avenant n° 101 du 28 avril 2022 relatif aux salaires minima Avenant n° 102 du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima Avenant n° 103 du 9 février 2023 relatif aux salaires minima Avenant n° 104 du 11 mai 2023 relatif aux salaires minima Avenant n° 105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima Accord du 10 juin 2004 portant création d'une commission paritaire nationale ' Sport et loisirs de véhicules terrestres à moteur ' Champ d'application Objet de la commission paritaire nationale ' SLTVM ' Composition de la CPN ' SLVTM ' Fonctionnement de la CPN ' SLVTM ' Durée - Dénonciation Publicité Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités) Préambule I. - Constitution de l'OPCO-M II. - Organes de gouvernance III. - Pondération des votes IV. - Modifications du périmètre après la constitution d'OPCO-M V. - Modalités et calendrier de constitution d'OPCO-M Annexes Textes parus au JORF JORF n°0096 du 24 avril 2010 JORF n°0172 du 28 juillet 2010 JORF n°0284 du 8 décembre 2010 JORF n°0299 du 26 décembre 2010 JORF n°0001 du 1 janvier 2011 JORF n°0087 du 13 avril 2011 JORF n°0120 du 24 mai 2011 JORF n°0154 du 5 juillet 2011 JORF n°0168 du 22 juillet 2011 JORF n°0168 du 22 juillet 2011 JORF n°0250 du 27 octobre 2011 JORF n°0256 du 4 novembre 2011 JORF n°0054 du 3 mars 2012 JORF n°0086 du 11 avril 2012 JORF n°0182 du 7 août 2012 JORF n°0187 du 12 août 2012 JORF n°0192 du 19 août 2012 JORF n°0262 du 10 novembre 2012 JORF n°0299 du 23 décembre 2012 JORF n°0019 du 23 janvier 2013 JORF n°0039 du 15 février 2013 JORF n°0078 du 3 avril 2013 JORF n°0173 du 27 juillet 2013 JORF n°0237 du 11 octobre 2013 JORF n°0297 du 22 décembre 2013 JORF n°0059 du 11 mars 2014 JORF n°0152 du 3 juillet 2014 JORF n°0274 du 27 novembre 2014 JORF n°0275 du 28 novembre 2014 JORF n°0008 du 10 janvier 2015 JORF n°0019 du 23 janvier 2015 JORF n°0070 du 24 mars 2015 JORF n°0091 du 18 avril 2015 JORF n°0110 du 13 mai 2015 JORF n°0244 du 21 octobre 2015 JORF n°0300 du 27 décembre 2015 JORF n°0003 du 5 janvier 2016 JORF n°0093 du 20 avril 2016 JORF n°0265 du 15 novembre 2016 JORF n°0003 du 4 janvier 2017 JORF n°0040 du 16 février 2017 JORF n°0053 du 3 mars 2017 JORF n°0078 du 1 avril 2017 JORF n°0102 du 30 avril 2017 JORF n°0153 du 1 juillet 2017 JORF n°0178 du 1 août 2017 JORF n°0301 du 27 décembre 2017 JORF n°0304 du 30 décembre 2017 JORF n°0039 du 16 février 2018 JORF n°0092 du 20 avril 2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018 JORF n°0038 du 14 février 2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019 JORF n°0172 du 26 juillet 2019 JORF n°0248 du 24 octobre 2019 JORF n°0287 du 11 décembre 2019 JORF n°0008 du 10 janvier 2020 JORF n°0008 du 10 janvier 2020 JORF n°0018 du 22 janvier 2020 JORF n°0031 du 6 février 2020 JORF n°0116 du 12 mai 2020 JORF n°0186 du 30 juillet 2020 JORF n°0188 du 1 août 2020 JORF n°0189 du 2 août 2020 JORF n°0276 du 14 novembre 2020 JORF n°0311 du 24 décembre 2020 JORF n°0065 du 17 mars 2021 JORF n°0099 du 27 avril 2021 JORF n°0108 du 8 mai 2021 JORF n°0122 du 28 mai 2021 JORF n°0169 du 23 juillet 2021 JORF n°0180 du 5 août 2021 JORF n°0270 du 20 novembre 2021 JORF n°0270 du 20 novembre 2021 JORF n°0272 du 23 novembre 2021 JORF n°0276 du 27 novembre 2021 JORF n°0288 du 11 décembre 2021 JORF n°0298 du 23 décembre 2021 JORF n°0302 du 29 décembre 2021 JORF n°0063 du 16 mars 2022 JORF n°0157 du 8 juillet 2022 JORF n°0168 du 22 juillet 2022 JORF n°0228 du 1 octobre 2022 JORF n°0236 du 11 octobre 2022 JORF n°0256 du 4 novembre 2022 JORF n°0268 du 19 novembre 2022 JORF n°0297 du 23 décembre 2022 JORF n°0297 du 23 décembre 2022 JORF n°0087 du 13 avril 2023 JORF n°0087 du 13 avril 2023 JORF n°0160 du 12 juillet 2023 JORF n°0161 du 13 juillet 2023 JORF n°0171 du 26 juillet 2023 JORF n°0275 du 28 novembre 2023 JORF n°0285 du 9 décembre 2023 JORF n°0299 du 27 décembre 2023 JORF n°0073 du 27 mars 2024 Nouveautés Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 Avenant n° 86 du 4 juillet 2018 Accord du 4 juillet 2018 Avenant n° GNFA (17 novembre 2022) Avenant n°19 prevoyance (6 decembre 2023) Avenant n°106 modification champ d'application cc (21 mars 2024) Liste des sigles Liste thématique Liste chronologique Index alphabétique
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