Application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse Accord du 22 février 1996 relatif à l'application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse

Patrons signataires:

Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraites complémentaires.

Syndicats signataires:

Syndicat national du personnel des organismes de retraites complémentaires (SPOR) CFTC ;

Fédération protection sociale, travail, emploi CFDT ;

Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT.