Retour à convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport
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Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulance ;
Le groupement national des transports combinés (GNTC),
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats signataires:
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Rémunérations minimales conventionnelles 1997En vigueur étendu
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Article 2 - Révision programmée des dispositions de la convention collectiveEn vigueur étendu
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Article 3 - Conditions de déroulement des négociationsEn vigueur étendu
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Article 4 - Rapports et bilans d'étapeEn vigueur étendu
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Article 5 - Entrée en applicationEn vigueur étendu
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Article 6 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu