Dernière mise à jour 29/03/2024
Retour à convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport
Textes Attachés consultation gratuite
Accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs FNTV ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats signataires:
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération générale CFTC des transports ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
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Article En vigueur étendu
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Article En vigueur étendu
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TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs.
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Article 2 - Personnels concernésEn vigueur étendu
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Article 3 - Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoireEn vigueur étendu
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Article 4 - Réalisation de la formation initiale minimale obligatoireEn vigueur étendu
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Article 5 - Déroulement de la formation pendant la période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 6 - Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire.En vigueur étendu
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Article 7 - Bilan de l'application du dispositif.En vigueur étendu
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TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs
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Article 8 - PrincipeEn vigueur étendu
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Article 9 - Personnels prioritairesEn vigueur étendu
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Article 10 - Durée minimale et contenu de la formation continue obligatoire de sécuritéEn vigueur étendu
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Article 11 - Réalisation de la formation continue obligatoire de sécuritéEn vigueur étendu
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Article 12 - Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécuritéEn vigueur étendu
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Article 13 - Bilan de l'application du dispositifEn vigueur étendu
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TITRE III : Dispositions diverses
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Calendriers de mise en oeuvre des formations obligatoires des conducteurs interurbains de voyageurs
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Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999En vigueur étendu