Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

Patrons signataires:

Union des fédérations de transport, groupant les organisations patronales ci-après :

Fédération nationale des transports routiers ;

Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;

Fédération de l'affrètement routier ;

Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;

Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;

Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;

Groupement national des transports combinés ;

Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval) ;

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra).

Syndicats signataires:

Fédération nationale des transports FO (UNCP) ;

Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC :

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;

Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT.