Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité Accord du 11 avril 1997 relatif à la création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

Patrons signataires:

L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :

La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ;

La chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;

La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;

La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;

Le groupement national des transports combinés (GNTC) ;

La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;

L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),

Syndicats signataires:

La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;

La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;

La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),

Organisations adhérentes signataires:

La fédération nationale des syndicats de transports CGT, 263, rue de Paris, case 423, 93514 Montreuil Cedex par lettre du 17 mars 1998 (BO CC 98-30).

La fédération nationale des transports Force ouvrière-UNCP par lettre du 24 mars 1999 (BO CC 99-16).

La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BO n°2011-34)