Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs Accord du 2 avril 1998

Patrons signataires:

L'union des fédérations de transports mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),

Syndicats signataires:

La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;

La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;

La fédération nationale des transports FO-UNCP ;

La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;

Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,

Organisations adhérentes signataires:

L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), 29, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, par lettre du 20 mai 2010 (BO n°2010-28)

La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BO n°2011-34)