Dernière mise à jour 26/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
ANNEXE VIII - Révision des prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de valeur comparable d'une durée de 60 minutes Avenant du 31 décembre 2001
Patrons signataires:
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat de salariés signataires :
Syndicat français des artistes (SFA).