Dernière mise à jour 25/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite (Accord du 9 juin 2016)
Patrons signataires:
AFPF
USPA
TF1
SPI
SPECT
Canal +
Arte France
M6
INA
France Télévisions
Syndicats signataires:SIA UNSA
SNAPAC CFDT
SFA CGT
FC CFTC
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Article En vigueur non étendu
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Champ d'applicationEn vigueur non étendu
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Rediffusion d'une émission dans le cas visé à l'article 1.2 ci-dessusEn vigueur non étendu
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Cession commerciale en vue d'une rediffusion dans le cas visé à l'article 1.3 ci-dessusEn vigueur non étendu
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Productions mixtesEn vigueur non étendu
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Bilan d'applicationEn vigueur non étendu
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Date d'effetEn vigueur non étendu
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Accords particuliersEn vigueur non étendu