ANNEXE IV ANNEXE IV Accord du 30 décembre 1992

REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS SUR LE RESEAU SATELLITE T.D.F.1 DE LA SEPT (1)

• Article 1 - Champ d'application En vigueur non étendu

• Article 2 - Principe de rémunération En vigueur non étendu

• Article 3 - Utilisation sous forme de module En vigueur non étendu

• Article 4 - Utilisation isolée En vigueur non étendu

• Article 5 - Utilisation partielle En vigueur non étendu

• Article 6 - Utilisation de la version télévisuelle d'une " production mixte " En vigueur non étendu

• Article 7 - Révision des rémunérations En vigueur non étendu

• Article 8 - Modalités de rémunération En vigueur non étendu

• Article 9 - Durée En vigueur non étendu