Dernière mise à jour 26/04/2024
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ANNEXE I Accord du 30 décembre 1992
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SUPPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES AUX ARTISTES-INTERPRETES EN CAS D'UTILISATIONS SECONDAIRES DES EMISSIONS DE TELEVISION (1)
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Article 1 - Utilisations secondaires En vigueur non étendu
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Article 2 - Dispositions particulièresEn vigueur non étendu
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Article 3 - Rediffusion sur le territoire nationalEn vigueur non étendu
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Article 4 - Cession commerciale en vue de diffusion sur le territoire nationalEn vigueur non étendu
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Article 5 - EurovisionEn vigueur non étendu
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Article 6 - Relais ou envois à l'étranger - Distribution culturelleEn vigueur non étendu
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Article 7 - Cession commerciale de droits de diffusion à un organisme d'un pays étrangerEn vigueur non étendu
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Article 8 - Coproduction à participation étrangèreEn vigueur non étendu
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Article 9 - Echange de programmesEn vigueur non étendu
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Article 10 - Annonce et promotion des programmesEn vigueur non étendu
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Article 11 - Autres utilisations secondairesEn vigueur non étendu
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Article 12 - Utilisations d'émissions visées par l'article 8 15 de la convention collective du 22 juillet 1985 modifiéeEn vigueur non étendu
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Article 13 - Participations financières d'entreprises de communication audiovisuelle françaises dont les programmes ne sont reçus que par une partie du publicEn vigueur non étendu
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Article 14 - TV5En vigueur non étendu
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Article 15 - Productions mixtesEn vigueur non étendu
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Article 16 - Recettes nettes producteur En vigueur non étendu
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Article 17 - VersementsEn vigueur non étendu
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Article 18 - Mandat de distributionEn vigueur non étendu
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Article 19 - Bilans d'applicationEn vigueur non étendu
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Article 20 - Accès aux comptes d'exploitation En vigueur non étendu
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