Retour à Annexe II à la convention collective du 22 novembre 1968
Frais de transport, repas et hébergement (Annexe à l'article 11, livre Ier)
En vigueur non étendu en date du 01 décembre 2015
La participation de l'ASF aux frais de déplacement, de repas et d'hébergement s'effectue selon les modalités suivantes :
- frais de déplacement : participation de l'ASF aux frais de transport sur la base d'un titre de transport ferroviaire de seconde classe ;
- frais de repas : participation de l'ASF sur la base d'un montant maximum fixé par la commission nationale paritaire lors de sa première réunion annuelle ;
- frais d'hébergement : participation de l'ASF sur la base d'un montant maximum de 150 EUR par nuitée, petit déjeuner inclus.
Tout document justificatif de ces frais doit être retourné, sous huitaine, au secrétariat de la commission nationale paritaire.