Dernière mise à jour 27/04/2024
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ANNEXE IV - Retraite complémentaire (1)
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Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA)
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Titre Ier : Dispositions générales
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Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - ObjetEn vigueur étendu
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Article 2 BIS - CumulEn vigueur étendu
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Article 3 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu
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Article 4 - BénéficiairesEn vigueur étendu
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Article 5 - Contribution patronaleEn vigueur étendu
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Article 6 - Organisme de répartitionEn vigueur étendu
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Article 7 - Régimes antérieurs - Situations acquisesEn vigueur étendu
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Article 8 - Cessation d'exploitation - Dissolution d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 9 - Adhésions nouvellesEn vigueur étendu
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Article 10 - Dissolution anticipéeEn vigueur étendu
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Article 11 - Fonds de roulementEn vigueur étendu
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Article 12 - DiversEn vigueur étendu
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Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire
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Article 13 - PrincipesEn vigueur étendu
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Article 14 - Application des principes précédentsEn vigueur étendu
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Article 15 - Calcul des compléments de retraite théoriquesEn vigueur étendu
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Article 16 - Calcul des compléments de retraite réelsEn vigueur étendu
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Article 17 - Calcul de l'index salairesEn vigueur étendu
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Article 18 - Revalorisation des traitementsEn vigueur étendu
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Article 19 - Age d'entrée en jouissanceEn vigueur étendu
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Article 20 - Agents ayant appartenu à des entreprises non adhérentesEn vigueur étendu
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Article 21 - Constitution des dossiersEn vigueur étendu
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Article 22 - Service des compléments.En vigueur étendu
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Article 23 - ForclusionEn vigueur étendu
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Titre III
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