Dernière mise à jour 20/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant du 28 avril 2004 relatif aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires
Patrons signataires:
Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat.
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des employés et cadres FO ;
Fédération commerces CFTC ;
Fédération commerces et services CGT.