Presse quotidienne régionale et départementale : ouvriers et employés
Brochure JO n°3140 - IDCC n°598
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Recours auprès de la branche
En vigueur non étendu en date du 09 février 2010
Dans le cadre d'un contentieux entre un salarié et une entreprise au sujet de l'égalité salariale, les deux parties peuvent solliciter, avant d'envisager de saisir une juridiction prud'homale, la réunion d'une commission paritaire chargée de trouver une résolution de l'éventuel conflit.
Cette commission est composée des signataires du présent accord.