ANNEXE IV Commissions paritaires Indemnisation des salariés ANNEXE IV Commissions paritaires Indemnisation des salariés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 mars 1979

Protocole d'accord relatifs à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des commissions paritaires.

• Article En vigueur étendu

• Article En vigueur non étendu