La décision rendue par la commission paritaire de validation, accompagnée du procès-verbal, est notifiée par le secrétariat à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.
La décision implicite est notifiée à la demande d'une des parties à l'accord.