Dernière mise à jour 29/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010 relatif au droit syndical
Patrons signataires:
SNAECSO.
Syndicats signataires:FNSS CFDT.
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Titre Ier Modification des articles 2, 3, 4 et 5 du préambule
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Titre II Modification du chapitre Ier « Droit syndical »
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Titre III Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu