Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juillet 1992
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PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION "En vigueur étendu
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Article 1 - Principe de maintien des avantages individuels acquis.En vigueur étendu
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Article 2 - Classification.En vigueur étendu
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Article 3 - Rémunération.En vigueur étendu
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Article 4 - Prime d'ancienneté.En vigueur étendu
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Article 5 - Congés payés supplémentaires liés a l'ancienneté.En vigueur étendu
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Article 6 - Indemnité de licenciement.En vigueur étendu
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Article 7 - Indemnité de mise à la retraite.En vigueur étendu
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Article 8 - Convention collective nationale et accords d'entreprise.En vigueur étendu
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Article 9 - Application de la convention collective nationale aux G.I.E.En vigueur étendu
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Article 10 - Date d'effet.En vigueur étendu