Dernière mise à jour 11/05/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 9 novembre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation
Patrons signataires:
UFIH ;
FFML.
Syndicats signataires:FS CFDT ;
CMTE CFTC ;
CTH FO ;
THC CGT ;
CTH CFE-CGC.