Versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue

Patrons signataires:

Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;

Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) ;

Fédération des SCOP de la communication.

Syndicats signataires:

Fédération Force ouvrière du livre CGT - FO ;

Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;

Fédération communication et culture FTILAC - CFDT ;

Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeur et des activités connexes (SNIL) CGC ;

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle FC - CFTC.