Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise
Secret professionnel
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
Les cadres et agents de maîtrise s'engagent à observer une discrétion absolue pour tout ce qui concerne les méthodes de fabrication ayant un caractère incontestablement secret, ainsi que pour les renseignements d'ordre comptable ou commercial que leurs fonctions les appellent à connaître.