Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise
Périodes militaires
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé ne donneront pas lieu à réduction d'appointements ; elles ne seront pas complétées comme congé annuel légal.