Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise
Modifications en cours de contrat
En vigueur étendu en date du 26 juin 1978
1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette modification, d'une confirmation écrite.
Ce dernier disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.
2. En cas d'acceptation et si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de sa situation, il aura droit à une indemnité calculée en temps comme l'indemnité de licenciement et, en somme, sur la différence entre l'ancien et le nouveau traitement.
En cas de refus, son cas sera assimilé à un licenciement du fait de l'employeur et réglé comme tel.
3. La suppression d'emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée comme tel.