Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel
Indemnité de départ à la retraite
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1995
Les employés, ouvriers, cadres, agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d'une indemnité basée sur le nombre d'années qu'ils ont passées dans l'entreprise :
- après 5 ans d'ancienneté : 1/2 mois ;
- après 10 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- après 15 ans d'ancienneté : 1 mois 1/2 ;
- après 20 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après 25 ans d'ancienneté : 2 mois 1/2 ;
- après 30 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après 35 ans d'ancienneté : 3 mois 1/2 ;
- après 40 ans d'ancienneté : 4 mois.
La base de calcul de cette indemnité est identique à celle de l'indemnité de licenciement. Elle ne peut se cumuler avec cette dernière.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.
- après 5 ans d'ancienneté : 1/2 mois ;
- après 10 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- après 15 ans d'ancienneté : 1 mois 1/2 ;
- après 20 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après 25 ans d'ancienneté : 2 mois 1/2 ;
- après 30 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après 35 ans d'ancienneté : 3 mois 1/2 ;
- après 40 ans d'ancienneté : 4 mois.
La base de calcul de cette indemnité est identique à celle de l'indemnité de licenciement. Elle ne peut se cumuler avec cette dernière.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.