Article 914 Conciliation et arbitrage par les commissions interrégionales et la commission nationale › II. - Déroulement de la procèdure › Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage › Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

1. Si la compétence de la commission interrégionale de conciliation et d'arbitrage est contestée par l'une des parties, ou si la commission elle-même estime n'être pas compétente, elle doit saisir sans délai la commission nationale interfédérale dont la décision est obligatoire.


2. Si la commission nationale interfédérale estime, dans les mêmes conditions, avoir été saisie à tort, elle renverra, également sans délai, le dossier à la commission interrégionale territorialement compétente selon les indications de l'annexe II ; cette commission devra alors résoudre le conflit comme il est dit à l'article 916 ci-dessous, dans un délai de six jours francs ouvrables.