Imprimeries de labeur et industries graphiques
Brochure JO n°3138 - IDCC n°184
Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
IV. - Exécution des accords de conciliation et des sentences arbitrales
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
Les accords de conciliation et les sentences arbitrales deviendront exécutoires, seront notifiés aux parties par le secrétariat de la commission nationale interfédérale, et éventuellement étendus, dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 de la loi du 11 février 1950.