Dernière mise à jour 19/05/2024
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Brochure JO n°3138 - IDCC n°184

Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
II. - Déroulement de la procèdure
Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale.
Article 921
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
Si les deux arbitres ne se mettent pas d'accord sur la sentence à rendre, ils désignent un tiers arbitre pour les départager. S'ils ne se mettent pas d'accord sur la désignation du tiers arbitre, le plus diligent des deux arbitres demande au premier président de la cour d'appel de Paris de le désigner - et s'efforce d'obtenir sa sentence dans le moindre délai.