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Brochure JO n°3138 - IDCC n°184

Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
II. - Déroulement de la procèdure
Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale.
Article 920
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956

Si la commission nationale interfédérale décide d'arbitrer le différend, ou bien elle rend sa sentence en séance plénière ou bien elle remet ses pouvoirs à deux arbitres, respectivement désignés par les deux délégations, qui disposeront d'un délai de 6 jours francs ouvrables pour rendre leur sentence, ce délai commençant le jour de la réunion de la commission nationale interfédérale qui traite du conflit, non compris ce jour.