Si les deux délégations sont d'accord, et ce à leur majorité respective, la commission nationale interfédérale arbitre le différend, son arbitrage ne pouvant porter sur d'autres points que ceux visés par le procès-verbal de non-conciliation ou celui ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont néanmoins la conséquence du conflit en cause.