1. La commission nationale interfédérale s'efforce tout d'abord de concilier les parties, qu'elle a convoquées et entendues contradictoirement (simultanément ou séparément à son gré). Si un accord intervient, procès-verbal en est dressé, et est notifié sur-le-champ, dans les conditions de nombre et de destination prévues au deuxième alinéa de l'article 912 ci-dessus.


2. Si les parties ne sont pas conciliées, sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation est dressé et est signifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.