Imprimeries de labeur et industries graphiques
Brochure JO n°3138 - IDCC n°184
Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
II. - Déroulement de la procèdure
Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale.
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
La commission nationale interfédérale, saisie d'un conflit qu'elle estime être de sa compétence, se réunit, sauf accord exprès des organisations signataires en cause, dans un délai de 5 jours francs ouvrables à compter du jour de la réception du procès-verbal de non-conciliation, ce jour non compris.