1. Si les deux délégations de la commission interrégionale ne sont pas d'accord sur la sentence arbitrale à rendre, elles désignent obligatoirement pour les départager et rendre la sentence une personnalité qui devra disposer d'un délai de 6 jours francs ouvrables pour rendre la sentence.

2. Si les deux délégations ne se mettent pas d'accord sur le nom de la personnalité à désigner, il est immédiatement procédé à son choix par tirage au sort sur la liste des " médiateurs " officiels du département où siège la commission interrégionale, la sentence devant être obtenue dans le moindre délai.