1. Dans le cas de non-conciliation, la commission régionale conservera, pour ses archives, un exemplaire du procès-verbal, et en remettra un à chacune des parties.

Dans les 48 heures, elle en enverra un autre complété éventuellement comme il est dit à l'article précédent et accompagné de toutes les autres pièces du dossier soit à la commission interrégionale dans le ressort de laquelle elle siège, soit à la commission nationale interfédérale, selon qu'elle estimera, d'après la nature du conflit, l'un ou l'autre organisme compétent, en vertu de la règle posée à l'article 903 ci-dessus.

2. La réception du dossier contenant le procès-verbal vaudra saisie régulière de la commission du degré supérieur - sous réserve de ce qui sera indiqué à l'article 915 ci-dessous.

La commission régionale expédiera enfin, et dans le même délai, le dernier exemplaire du procès-verbal (en précisant qu'elle le fait à titre d'information) à celle des deux commissions supérieures qu'elle n'aura pas saisie du conflit.