1. Si la conciliation n'est pas obtenue, la commission régionale constate la non-conciliation en un procès-verbal circonstancié établi en cinq exemplaires dûment signés, et contenant l'exposé précis des thèses en présence, des points sur lesquels le litige persiste et éventuellement de ceux sur lesquels un accord a été obtenu, des propositions faites par les parties, etc.

2. La commission peut compléter le procès-verbal, obligatoirement objectif, par des commentaires de nature à éclairer l'organisme du degré supérieur qu'elle doit, dans les 48 heures, saisir du conflit.