Si la conciliation est obtenue, la commission régionale la constate en un procès-verbal circonstancié, établi en cinq exemplaires dûment signés, et contenant l'exposé précis des thèses en présence, des points sur lesquels l'accord a été obtenu, des concessions réciproques des parties, de leurs engagements, etc.

La commission remet un exemplaire à chacune des parties, classe un exemplaire dans les archives et, pour information, adresse un exemplaire à la commission interrégionale du ressort duquel elle dépend, et le cinquième exemplaire à la commission nationale interfédérale.