Dernière mise à jour 19/05/2024
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Brochure JO n°3138 - IDCC n°184

Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
II. - Déroulement de la procèdure
Conciliation par la commission régionale.
Article 910
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956

La commission régionale de conciliation entend les parties contradictoirement (simultanément, ou séparément, à son gré), et tente de les concilier. Si besoin est, elle s'ajourne à 4 jours francs ouvrables au maximum, afin de compléter utilement sa documentation, et tente à nouveau de concilier les parties - celles-ci devant être également convoquées en deuxième séance éventuelle.