Imprimeries de labeur et industries graphiques
Brochure JO n°3138 - IDCC n°184
Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
II. - Déroulement de la procèdure
Conciliation par la commission régionale.
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
La commission régionale de conciliation entend les parties contradictoirement (simultanément, ou séparément, à son gré), et tente de les concilier. Si besoin est, elle s'ajourne à 4 jours francs ouvrables au maximum, afin de compléter utilement sa documentation, et tente à nouveau de concilier les parties - celles-ci devant être également convoquées en deuxième séance éventuelle.