Imprimeries de labeur et industries graphiques
Brochure JO n°3138 - IDCC n°184
Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
I. - Organismes de conciliation et d'arbitrage
Les commissions, compétence des commissions.
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
1. La compétence de chaque commission régionale est territorialement limitée aux conflits nés dans les départements désignés comme inclus dans son ressort par le tableau formant l'annexe II jointe à la présente partie de la convention.
2. Lorsqu'un conflit non résolu par la commission régionale est, en vertu des dispositions de l'article 903, de la compétence des commissions interrégionales, il y aura lieu de saisir celle que désigne comme territorialement compétente le même tableau de l'annexe II.
2. Lorsqu'un conflit non résolu par la commission régionale est, en vertu des dispositions de l'article 903, de la compétence des commissions interrégionales, il y aura lieu de saisir celle que désigne comme territorialement compétente le même tableau de l'annexe II.