Imprimeries de labeur et industries graphiques
Brochure JO n°3138 - IDCC n°184
Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel
Ancienneté dans l'entreprise
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
La totalité des droits acquis par le personnel est applicable aux nouveaux propriétaires ou détenteurs, à un titre quelconque, de l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Ces nouveaux propriétaires ou détenteurs doivent, en conséquence, reprendre à leur compte la totalité des charges nées des contrats de l'ancienneté des intéressés.