Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Imprimeries de labeur et industries graphiques

Brochure JO n°3138 - IDCC n°184

Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers
Avenants régionaux - Clauses diverses
Article 12
En vigueur étendu en date du 01 juin 1956
Les parties signataires reconnaissent qu'il est difficile, quelque importance que l'on veuille donner au présent document, de répondre à toutes les questions que peut poser la vie, complexe, de la profession - et en particulier de codifier par avance les conditions de travail et de rémunération auxquelles peut conduire le matériel moderne.

En conséquence, tout différend qui porterait sur une question non prévue dans la présente convention ou ses avenants - ou qui, pour être résolu, nécessiterait une interprétation de ces textes - sera soumis à la commission nationale interfédérale de conciliation et d'arbitrage prévue aux articles 901 et suivants.