Dernière mise à jour 23/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord de branche du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
Patrons signataires:
Syndicat des négociations et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Union française du commerce chimique (1re section) (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC.
-
Article En vigueur étendu
-
Chapitre Ier : Force obligatoire de l'accordEn vigueur étendu
-
Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche
-
Article 2.1 - Entreprises concernéesEn vigueur étendu
-
Article 2.2 - Modalités de la négociationEn vigueur étendu
-
Article 2.3 - Conditions de majoritéEn vigueur étendu
-
Article 2.4 - Validation par la commission paritaire nationale de brancheEn vigueur étendu
-
Article 2.5 - Entrée en vigueur de l'accord d'entrepriseEn vigueur étendu
-
-
Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté
-
Article 3.1 - Entreprises viséesEn vigueur étendu
-
Article 3.2 - Engagement de la négociationEn vigueur étendu
-
Article 3.3 - Exercice du mandat de négociationEn vigueur étendu
-
Article 3.4 - Conditions d'exercice du mandatEn vigueur étendu
-
Article 3.5 - Entrée en vigueur de l'accord d'entrepriseEn vigueur étendu
-
Article 3.6 - Suivi de l'application de l'accord d'entrepriseEn vigueur étendu
-
Article 3.7 - Information de la brancheEn vigueur étendu
-
-
Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifsEn vigueur étendu
-
Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collectiveEn vigueur étendu
-
Chapitre VI : Durée de validité - Dépôt, extension, entrée en vigueurEn vigueur étendu