Dernière mise à jour 27/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Annexe n° 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion au FORCO
Patrons signataires:
La fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
La fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Le syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (SECIMED).
Syndicats signataires:La fédération des cadres du commerce CGC ;
La fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, CFTC.
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Article 1 - Adhésion au ForcoEn vigueur étendu
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Champ d'application
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Article 3 - Ressources de la sectionEn vigueur étendu
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Article 4 (1) - Organismes collecteursEn vigueur étendu
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Article 5 - Engagement de négociation.En vigueur étendu
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Article 5 bis - La professionnalisationEn vigueur étendu
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Article 5 ter - Certificats de qualification professionnelle (CQP)En vigueur étendu
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Création d'une CPNE
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Article 7 - Durée de l'accordEn vigueur étendu
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Article 8 - ApplicationEn vigueur étendu
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Article 9 - TutoratEn vigueur étendu
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Article 10 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerceEn vigueur étendu
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Article 11 - Négociation - Priorités de la formationEn vigueur étendu
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Droit individuel à la formation
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Article 14 - Force obligatoire de l'avenantEn vigueur étendu
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Article 15 - Entrée en vigueur de l'avenantEn vigueur étendu