Article 7 Statut des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-neuf heures. › Aménagement du temps de travail

Dans la mesure où elles sont effectuées dans la limite de la modulation adoptée, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-neuf heures :

- n'ouvrent pas droit au repos compensateur de l'article L. 212-5-1 du code du travail ;

- ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires libres.