Retour à Accord du 25 juin 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail
Période de décompte de l'horaire.
En vigueur étendu en date du 25 juin 1996
La période doit être déterminée par l'entreprise avant la mise en oeuvre, c'est-à-dire dans le cadre de la négociation ou de la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La durée de la modulation programmée ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à six mois.
Elle est éventuellement renouvelable sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 2 ci-dessus et qu'ait été dressé par l'employeur un bilan d'application de la période précédente de modulation programmée. Le bilan d'application est soumis pour avis aux instances représentatives du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.
La durée de la modulation programmée ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à six mois.
Elle est éventuellement renouvelable sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 2 ci-dessus et qu'ait été dressé par l'employeur un bilan d'application de la période précédente de modulation programmée. Le bilan d'application est soumis pour avis aux instances représentatives du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.