Dernière mise à jour 25/04/2024
Retour à convention collective exploitations frigorifiques
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 6 juin 2007 relatif à la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté
Patrons signataires:
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Syndicats signataires:Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale agroalimentaire CGC ;
FGTA-FO.
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Conditions de négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec un salarié mandatéEn vigueur étendu
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Champ de la négociation d'entreprise avec un salarié mandatéEn vigueur étendu
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Conditions d'exercice du mandatEn vigueur étendu
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Signature de l'accord et ratification par les salariésEn vigueur étendu
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DépôtEn vigueur étendu
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Durée de l'accord, entrée en vigueurEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu