Emplois réservés Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés

PréambuleEn vigueur étendu

I. - Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des mutilés de guerre et des handicapésEn vigueur étendu

II. - Les bénéficiaires des emplois réservés

• Mutilés de guerreEn vigueur étendu

• HandicapésEn vigueur étendu

III. - L'obligation d'emploi

• Pourcentage de prioritaires à employer (1)En vigueur étendu

• Effectif de l'établissement sur lequel s'appliquent les pourcentages légaux d'emploiEn vigueur étendu

• Décompte des bénéficiaires employésEn vigueur étendu

• Préavis et rémunérationEn vigueur étendu

• AbattementEn vigueur étendu

IV. - Les obligations administratives incombant à l'employeur

• La déclaration annuelleEn vigueur étendu

• La réservation des emploisEn vigueur étendu

• Déclaration de vacance d'emploiEn vigueur étendu

V - Sanctions du non-respect de ses obligations par l'employeur

• Paiement d'une redevanceEn vigueur étendu

• Calcul de la redevanceEn vigueur étendu

• Exonération de la redevanceEn vigueur étendu

• Réduction de la redevanceEn vigueur étendu