Retour à convention collective expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales


Texte de base consultation gratuite

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.

Organisations adhérentes signataires:


La fédération des sociétés d'expertise, 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, par lettre du 9 février 2011 (BO n°2011-9)