Dernière mise à jour 26/04/2024
Retour à convention collective entreprises des services d'eau et d'assainissement
Textes Salaires consultation gratuite
Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
Patrons signataires:
La FP2E ;
La FDEI,
Syndicats signataires:La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CFDT Interco,
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Article En vigueur étendu
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Salaires minimauxEn vigueur étendu
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Compensation de l'astreinteEn vigueur étendu
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Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail)En vigueur étendu
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Information des organisations syndicalesEn vigueur étendu
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Extension et prise d'effet du présent avenantEn vigueur étendu